J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP0200748A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 au titre de l'année 2002 pour le recrutement de contrôleurs des impôts est fixé à 477.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 126 postes ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé) : 97 postes ;

- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé) : 63 postes.

En outre, 75 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 postes aux travailleurs handicapés.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 84 postes ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé) : 65 postes ;

- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé) : 42 postes.

En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.